Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Une infirmière qui dispose d’une simple adresse de domiciliation en zone franche urbaine ne peut être regardée comme ayant implanté son activité professionnelle dans cette zone alors même qu’elle y effectuerait la totalité des soins. Elle ne saurait, dès lors, bénéficier de l’exonération prévue par l’article 44 octies du code général des impôts.

Arrêt 12BX01256 – 3ème chambre – 14 octobre 2014 – Mme B=== Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’État sous le n° 386404 n’a pas été admis

Etranger résidant habituellement en France depuis plus de dix ans présentant une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le préfet a commis une irrégularité en ne saisissant pas pour avis, ainsi que le prescrit l’article L. 313-14 du CESEDA, la commission du titre de séjour. Mais cette commission avait été consultée un an auparavant à l’occasion d’une précédente demande d’admission exceptionnelle au séjour émanant de la même personne et la nouvelle demande était fondée sur les mêmes éléments que la précédente, sans que fussent invoqués des faits nouveaux - le temps écoulé ne pouvant être regardé, par lui-même, comme un fait nouveau. Dans ces conditions, la circonstance que le préfet n’a pas consulté une seconde fois la commission du titre de séjour à la suite de cette nouvelle demande n’a effectivement privé le requérant d’aucune garantie et ce défaut de consultation de la commission n’a pas exercé, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise. Le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour est donc écarté.

Arrêt 14BX00254 - 15 juillet 2014 - 3ème chambre - M. J===
Comparer : Arrêt de la cour n°13BX03419 du 26 mai 2014.
Lire les conclusions du rapporteur public

En vertu de l’article 151 nonies du code général des impôts, les frais financiers exposés pour l’acquisition de parts dans une société de personnes par un associé qui y exerce son activité professionnelle, sont des frais exposés pour l’acquisition d’éléments de l’actif affectés à l’exercice de la profession, et sont par suite déductibles des bénéfices taxés entre les mains de l’intéressé. Le contribuable, qui exerce son activité professionnelle dans le cadre de sociétés civiles d’exploitation agricole et qui a souscrit des emprunts afin d’acquérir des parts dans ces sociétés, soutient que les frais financiers qui lui ont été facturés par l’une de ces sociétés civiles à raison du caractère débiteur de son compte courant d’associé sont déductibles de ses bénéfices agricoles dès lors que la société a pris en charge le remboursement de ces emprunts. Toutefois, dès lors que ces frais ont été calculés en fonction du solde débiteur du compte courant et que ce solde est le résultat d’apports et de prélèvements dont certains ont pour origine des dépenses non professionnelles, il n’existe pas entre les emprunts souscrits par le contribuable en vue de financer l’acquisition d’éléments de son actif professionnel et les prélèvements qu’il a opérés sur la trésorerie de la société en vue notamment d’assurer le refinancement de ces emprunts, une continuité de l’objet de l’endettement suffisante pour que les frais financiers en litige puissent être regardés comme ayant été supportés par le contribuable en vue de l’acquisition desdits éléments d’actif. Ces frais ne peuvent, dès lors, être admis en déduction des bénéfices agricoles sur le fondement des dispositions de l’article 151 nonies du code général des impôts.

Arrêt 11BX02639 – 3ème chambre - 16 juin 2014 – M. D=== Conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille publiées au BDCF 10/14 n° 98 Le pourvoi en cassation n°383717 n'est pas admis. Décision du 25 mars 2015

Le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 a été pris sur le fondement des dispositions alors en vigueur du deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance du 1er décembre 1986 reprises au deuxième alinéa précité de l’article L. 410-2 du code du commerce. Ce décret a, par son article 1er, fixé les prix de vente maxima des produits pétroliers (supercarburant, essence, pétrole lampant, gazole) dans le département de la Réunion. Son article 5 disposait dans son premier alinéa que « Les prix fixés pour les produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l’évolution du prix des produits importés ». La cour juge que ces dispositions permettaient au préfet de fixer les prix maximums de vente des produits pétroliers en tenant compte, d’une part, de l’évolution tendancielle du prix des produits importés sans être tenu de répercuter intégralement les variations de ce prix, d’autre part, de la situation économique de l’île, en particulier l’évolution du pouvoir d’achat des consommateurs et la situation des entreprises.

Arrêt 12BX02573 – 3ème chambre - 1er avril 2014 - Société Engen Réunion Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans l'AJDA n°22 du 23 juin 2014 p. 1275 Le pourvoi formé sous le n° 382050 a été rejeté par le CE, le 30 juin 2016

Un couple marié a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu provenant de l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de sommes correspondant à des détournements de fonds commis par l’épouse au préjudice de sociétés dans lesquelles elle exerçait des fonctions de direction. Ces impositions ont été assorties des pénalités au taux de 80% prévues par l’article 1729 du code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses. Les époux demandent la décharge de ces pénalités en faisant valoir qu’elles ne pouvaient, sans méconnaître le principe de personnalité des peines qui découle du principe de la présomption d’innocence posé par l’article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, être établie à leur nom alors que l’époux n’avait en rien participé aux détournements de fonds pratiqués par son épouse, ce que l’administration ne contestait pas. Toutefois, la nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d’appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte du principe d’une imposition commune des couples mariés en matière d’impôt sur le revenu. En outre, les dispositions de l’article 1417 du code civil relatif au passif de la communauté matrimoniale, prévoient que celle-ci a droit à récompense quand elle a payé les amendes encourues par un époux en raison d’infractions pénales ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils, de sorte qu’il est possible, à supposer que les époux soient mariés sous un régime de communauté et en cas de liquidation du régime matrimonial, à l’autre époux de préserver devant le juge civil ses intérêts patrimoniaux propres des conséquences fiscales des agissements frauduleux de son conjoint. Ainsi, eu égard aux objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l’évasion fiscale auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que les pénalités encourues à raison des agissements de l’un seulement des membres d’un couple marié soient mises à la charge commune des membres de ce couple.

Arrêt 12BX00939 – 18 mars 2014 – 3ème chambre - M. et Mme T==
Lire les conclusions du rapporteur public Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n°380432 a été rejeté le 5 octobre 2016

Contribuables ayant cessé en 2006, avant l’expiration de la période de location de neuf ans exigée par le « dispositif Périssol », de donner en location le logement pour lequel ils avaient bénéficié de ce dispositif. Dès lors qu’ils ont, dans la déclaration spéciale de revenus fonciers qu’ils ont souscrite pour 2006, indiqué que le logement dont il s’agit relevait du dispositif « Périssol », précisé le montant total des déductions pratiquées jusqu’en 2006 ainsi que le montant pratiqué en 2006, et mentionné l’abandon de la location au 31 août 2006, l’administration n’était pas fondée à leur infliger la majoration prévue par l’article 1758 A du code général des impôts en cas d’omission ou d’inexactitude de déclaration, alors même qu’ils n’ont pas indiqué, dans la rubrique « renseignements divers », ainsi que le prévoit la notice explicative dont la valeur est seulement indicative, le montant des amortissements à réintégrer pour chaque année de déduction.

Arrêt 12BX00571 – 3ème chambre – 4 février 2014 – Ministre du budget c/ époux S== Commentaire par Guillaume de la Taille dans la « Revue de Droit fiscal » n° 19, 8 mai 2014, comm. 298

Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu’il fixe (…). L’appréciation que doit porter le préfet sur le caractère impropre à l’habitation du local exclut qu’il puisse se trouver en situation de compétence liée rendant inopérants devant le juge les moyens de procédure invoqués à l’encontre de la mise en demeure prise sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, une mise en demeure qui n’a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 est entachée d’une illégalité qui entraîne son annulation.

Arrêt 13BX01726 - 3ème chambre - 10 décembre 2013 - Ministre des affaires sociales et de la santé c/SCI Y==
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En vertu des articles 13-1 et 83-3° du code général des impôts, un dirigeant de société condamné par une décision du juge pénal à une peine d’emprisonnement pour abus de confiance et à indemniser la société victime de ce délit, qui s’était portée partie civile, peut déduire de ses salaires les sommes versées en exécution de cette condamnation civile dès lors que les faits qui sont à son origine se rattachent directement à son activité de dirigeant salarié, qu’ils ont été commis en vue de servir les intérêts de l’entreprise qu’il dirigeait et que ces sommes ne sont pas hors de proportion avec le salaire dont il disposait à l’époque où les faits ont été commis.

Arrêt 12BX01105 – 12 novembre 2013 – 3ème chambre – M. T==
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Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. ». Le syndicat national du second œuvre, qui a demandé au juge de l’excès de pouvoir d’annuler les décisions du président du conseil général de la Gironde de signer les marchés relatifs à la restructuration d’un collège, n’était pas tenu, en application des dispositions précitées, de produire les actes d’engagement, qui sont au nombre des pièces constitutives de ces marchés et n’avait pas davantage à produire la délibération du conseil général autorisant son président à signer ces marchés, qui est une décision distincte de celles attaquées. Les décisions du président du conseil général de signer les marchés n’ayant, en réalité, été matérialisées par aucun acte susceptible d’être produit, aucune fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ne peut être retenue à l’encontre du syndicat, lequel, au demeurant, a produit l’avis d’attribution de ces marchés, publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics du 14 avril 2009, ayant révélé au tiers la signature desdits marchés.

Arrêt 12BX00319 - 3ème chambre - 1er octobre 2013 - Syndicat national du second œuvre
Chronique de M. Guillaume de La Taille AJDA n°16 du 5 mai 2014 p. 920 "Damoclès et les recours des groupements contre le contrat"

Lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige. Il en va autrement lorsque, eu égard d’une part à la gravité de l’illégalité et d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. En l’espèce, bons de commandes signés au nom d’une commune par un adjoint au maire portant sur du mobilier scolaire, des fournitures et équipements sportifs et des produits d’hygiène. Le montant estimé des besoins de fournitures de mobilier scolaire s’élevait à 124 675 euros HT, celui des fournitures et équipements destinés au stade municipal à 48 875 euros HT et celui des produits d’hygiène à 25 000 euros HT, soit des montants très supérieurs au montant de 4 000 euros HT au-dessous duquel le pouvoir adjudicateur est dispensé de recourir à la publicité. Les prix de ces fournitures et équipements étaient manifestement excessifs. Les bons de commande litigieux, établis sur papier à en-tête de l’entreprise, ont été signés, comme les précédents émis au cours des quatre années précédentes, sans consultation du conseil municipal et sans aucune publicité ni mise en concurrence. Une plainte pénale a été déposée par le maire. Au vu de ces éléments, la cour estime que le litige opposant la commune à l’entreprise ne peut être réglé sur le fondement du contrat.

Arrêt 11BX02368 - 3ème chambre - 20 juin 2013 - Société FD2F Les conclusions de M. de La Taille ont été publiées dans la revue « Semaine juridique édition Administration » (JCP-A) du 21/10/2013

Sauf dans l’hypothèse où, ainsi que le prévoit la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, les travaux envisagés par la collectivité portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité sans aménagement supplémentaire de la voie et où le conseil municipal a expressément exclu du champ d’application de la participation pour voirie et réseaux les terrains déjà desservis par ces réseaux, les dispositions de l’article L.332-11-1 permettent de mettre cette participation à la charge du propriétaire d’un terrain déjà construit et raccordé aux réseaux publics lorsque, d’une part, ce terrain répond aux conditions de distance par rapport à la voie à créer ou à aménager que fixent ces dispositions et doit ainsi être réputé bénéficier des travaux envisagés, d’autre part, une construction nécessitant la délivrance d’une autorisation de construire, même s’il ne s’agit que d’une extension de la construction existante, doit être réalisée sur ce terrain.

Arrêt 12BX00121 - 28 mai 2013 - 3ème chambre - M. et Mme R===

Les conclusions de M. de La Taille ont été publiées dans le Bulletin Juridique des Collectivités Locales (BJCL) 9/13 de septembre 2013.

Le juge exerce un contrôle normal sur l’appréciation à laquelle se livre le préfet quant à l’existence ou non de garanties de représentation justifiant le placement en rétention plutôt que l’assignation à résidence.

Arrêt 12BX01758 - 3ème chambre - 19 février 2013 - Préfet des Pyrénées-Atlantiques c/ M. O==

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